Nos expertises
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un soutien juridique adapté à votre situation familiale.
Nos Services des droits de la famille
Nous offrons une expertise approfondie dans divers domaines du droit pour accompagner efficacement nos clients.
Le droit de la famille encadre l’ensemble des relations juridiques entre les membres d’une même famille, qu’il s’agisse de liens par le mariage, le partenariat, la filiation ou l’adoption. Il intervient dans des situations variées : divorce, séparation hors mariage, organisation de la garde des enfants, fixation ou révision de la pension alimentaire, reconnaissance de paternité ou adoption. Au-delà des aspects strictement juridiques, le droit de la famille touche à des enjeux humains et émotionnels importants, nécessitant une écoute attentive et un accompagnement personnalisé pour trouver des solutions justes et équilibrées dans l’intérêt de chacun, et surtout des enfants.
En constante évolution, le droit des sociétés s’adapte aux transformations économiques et technologiques, notamment à travers des réformes législatives visant à moderniser la vie des affaires et à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises.
NOS OBJECTIFS
Les missions des avocats en droit de la famille sont tout aussi variées, couvrant chaque étape de la vie familiale, de la formation du couple à la protection de ses membres, jusqu’à la résolution des conflits ou à l’organisation de la succession. Nos avocats allient expertise juridique et sensibilité humaine pour accompagner chaque client avec compréhension, bienveillance et rigueur.
Le divorce peut prendre différentes formes selon la situation des époux et leur degré d’accord. Notre cabinet vous conseille et vous assiste dans chacune de ces procédures :
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Divorce par consentement mutuel :
Les époux s’accordent sur le principe de la séparation ainsi que sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Cette procédure est supposée plus rapide et évite l’intervention du juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. -
Divorce sur requête conjointe :
Les deux époux présentent ensemble leur demande de divorce au juge, traduisant une volonté commune de mettre fin au mariage. Le juge vérifie alors que leur accord respecte les intérêts de chacun et surtout ceux des enfants. -
Divorce accepté :
Ici, les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais restent en désaccord sur certaines conséquences (partage, pension, garde…). Le juge tranche uniquement sur ces points de désaccord. -
Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Cette procédure est ouverte lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an. La durée de séparation établit de manière objective que le lien conjugal est irrémédiablement rompu. -
Divorce pour faute :
Ce divorce repose sur la démonstration qu’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (violence, adultère, abandon du domicile conjugal, etc.), rendant impossible la poursuite de la vie commune.
Notre rôle est de vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation, tout en veillant à protéger vos droits et ceux de vos enfants, avec humanité, rigueur et professionnalisme.
Changement de régime matrimonial
Au cours de la vie du couple, il est possible de modifier le régime matrimonial choisi au moment du mariage (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle…).
Cette démarche peut répondre à différents objectifs :
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Adapter le régime aux évolutions familiales et patrimoniales (naissance d’enfants, acquisition de biens, création d’une entreprise, retraite, etc.) ;
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Protéger le conjoint en cas de décès, notamment en renforçant ses droits sur le patrimoine commun ;
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Optimiser la gestion du patrimoine pour des raisons économiques ou fiscales ;
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Anticiper une éventuelle transmission aux enfants ou héritiers.
La procédure de changement de régime matrimonial se déroule en deux étapes :
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L’acte notarié : le couple signe une convention devant notaire précisant le nouveau régime choisi et les conditions de son application.
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L’homologation judiciaire (si nécessaire) : depuis la réforme, l’intervention du juge n’est plus systématique. Elle n’est requise que si des enfants mineurs sont concernés ou si une contestation est soulevée par un enfant majeur ou un créancier.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape, en collaboration avec le notaire, afin de sécuriser juridiquement le changement et de garantir la protection des intérêts de l’ensemble de la famille.
Fixation des droits parentaux hors mariage (PACS – Concubinage)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la séparation peut soulever des questions importantes concernant l’organisation de la vie de l’enfant. Notre cabinet vous assiste pour définir et faire respecter les droits et obligations de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les points essentiels concernent :
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L’autorité parentale : elle est, en principe, exercée conjointement par les deux parents. Elle permet de prendre ensemble les décisions importantes pour l’enfant (santé, éducation, orientation scolaire, etc.).
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La résidence habituelle de l’enfant : elle peut être fixée au domicile de l’un des parents, ou organisée en résidence alternée selon l’âge de l’enfant, la proximité géographique et les conditions de vie de chacun.
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Le droit de visite et d’hébergement : il détermine la fréquence et les modalités selon lesquelles le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement peut le recevoir.
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La contribution alimentaire : également appelée pension alimentaire, elle vise à partager équitablement les frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (logement, nourriture, scolarité, santé, loisirs, etc.).
En cas d’accord entre les parents, celui-ci peut être homologué par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. En cas de désaccord, le juge tranchera en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de la situation de chacun des parents.
Notre rôle est de vous accompagner dans ces démarches, de défendre vos droits et de veiller à ce que l’organisation retenue garantisse avant tout le bien-être de votre enfant.
Liquidation de régime matrimonial ou d’indivision
La séparation d’un couple marié, pacsé ou en concubinage entraîne souvent la nécessité de partager les biens acquis en commun. Cette étape, appelée liquidation, consiste à déterminer les droits de chacun sur le patrimoine et à procéder à sa répartition.
Deux situations principales peuvent se présenter :
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La liquidation du régime matrimonial :
Lorsqu’un couple marié divorce ou change de régime matrimonial, il faut établir précisément les biens propres et les biens communs. Le notaire dresse un inventaire du patrimoine, valorise les biens et établit un projet de partage. Cette étape peut concerner aussi bien des biens immobiliers que des comptes bancaires, placements financiers, dettes ou entreprises. -
La liquidation d’une indivision :
Lorsqu’un bien a été acquis à deux (par exemple un logement ou un terrain) en dehors du mariage, il appartient aux deux indivisaires. En cas de séparation, il faut mettre fin à l’indivision, soit en partageant le bien (vente, attribution à l’un avec compensation financière, etc.), soit en poursuivant temporairement l’indivision avec des règles précises de gestion.
En cas de désaccord entre les parties, l’intervention du juge peut être nécessaire pour trancher les difficultés (évaluation des biens, modalités de partage, remboursement de dettes…).
Notre cabinet vous assiste dans cette phase souvent complexe, en lien avec le notaire, pour garantir que vos droits patrimoniaux soient respectés et que le partage se fasse dans des conditions équitables et sécurisées.
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