DOCUMENTATION

Dossier – aide juridictionnelle

Ces documents permettent d’évaluer votre droit à une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
CERFA n°1614603
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Liste des pieces – aide juridictionnelle

Guide pour remplir le dossier CERFA 16146*03 et fournir les pièces nécessaires.

Notice 552347#03

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Simulation – aide juridictionnelle

Pour estimer votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, utilisez le simulateur officiel proposé par le ministère de la Justice :

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